Dossier · Cadre légal
La loi du CBD en France
Le CBD est légal en France sous conditions. Voici, en clair, ce que disent les textes en vigueur : quelles plantes, quel taux de THC, quels produits, et ce qui reste interdit.
1. Les trois conditions de conformité
Un produit CBD est conforme en France s’il remplit simultanément trois conditions :
- il provient d’une variété de Cannabis sativa L. inscrite au catalogue officiel des espèces et variétés autorisées ;
- le produit fini contient moins de 0,3 % de THC (arrêté du 30 décembre 2021) ;
- il est commercialisé sans allégation thérapeutique et sans revendication de médicament.
2. Les fleurs et feuilles sont autorisées à la vente
L’arrêté du 30 décembre 2021 interdisait la vente aux consommateurs de fleurs et de feuilles brutes. Le Conseil d’État a suspendu cette interdiction en référé le 24 janvier 2022, puis l’a annulée par sa décision du 29 décembre 2022, la jugeant disproportionnée au regard des objectifs de santé publique. Depuis, la vente de fleurs de CBD contenant moins de 0,3 % de THC est possible en France.
3. Ce que la loi interdit toujours
| Interdit | Pourquoi |
|---|---|
| Dépasser 0,3 % de THC | Le produit devient un stupéfiant au sens du Code de la santé publique. |
| Allégations thérapeutiques | Le CBD n’est ni un médicament, ni un complément alimentaire autorisé à ce titre. |
| Vente aux mineurs | Pratique professionnelle : la remise est réservée aux personnes majeures. |
| Conduire après consommation | Les tests salivaires détectent le THC, même à l’état de traces. |
| Fumer dans les lieux publics fermés | Même règle que le tabac (interdiction de fumer). |
| Publicité assimilable au tabac | Le mode de présentation ne doit pas contourner la loi Évin. |
4. Les analyses de laboratoire
Le respect du seuil de 0,3 % s’établit par des analyses. Un vendeur sérieux dispose des certificats de ses fournisseurs (chromatographie CPG ou HPLC) indiquant les taux de CBD et de THC lot par lot. C’est aussi la garantie de savoir ce que l’on achète : profil de cannabinoïdes, absence de résidus de pesticides et de métaux lourds.
5. Statut fiscal et commercial
Les produits CBD sont soumis à la TVA au taux normal de 20 %, sauf cas particuliers. Ils ne relèvent pas du monopole des débits de tabac : n’importe quel commerçant déclaré peut en vendre, y compris en click & collect en ligne, dès lors que les conditions ci-dessus sont respectées.
6. Comment nous appliquons ces règles
Chez CBD-Drive, la commande se fait en ligne ou par téléphone, sans paiement à distance. La remise se fait uniquement en main propre, au point de retrait, à une personne majeure. Une pièce d’identité peut être demandée. Tous nos produits sont annoncés à moins de 0,3 % de THC et proviennent de fournisseurs professionnels français et européens.
Contenu informatif, à jour à la date de publication ; il ne remplace pas un conseil juridique.