Dossier · Droit français
Les lois françaises sur le cannabis, année après année
En un siècle, la France est passée d’une plante agricole banale à une prohibition stricte, puis à un cadre à deux vitesses : le THC reste un stupéfiant, tandis que le chanvre pauvre en THC et ses extraits — dont le CBD — sont encadrés et commercialisables.
1916 : la première loi sur les stupéfiants
La loi du 12 juillet 1916 encadre pour la première fois en France l’importation, la vente et la détention de substances vénéneuses, dont le cannabis (« chanvre indien »). L’usage reste marginal ; le texte vise surtout l’opium et la cocaïne dans le contexte de la Première Guerre mondiale.
1953 : le cannabis classé comme stupéfiant
Un arrêté du 22 février 1990, précédé de textes des années 1950 et 1960, fixe la liste des substances classées comme stupéfiants ; le cannabis y figure, tiges et graines exceptées. Cette exception sur les tiges et les graines aura un rôle majeur dans les débats sur le CBD soixante ans plus tard.
1970 : la loi de référence
La loi du 31 décembre 1970 est le socle du droit français en la matière. Elle crée le délit d’usage de stupéfiants (article L.3421-1 du Code de la santé publique), réprime sévèrement le trafic (article 222-37 du Code pénal), et instaure en parallèle un principe de soin gratuit et anonyme pour les usagers. Elle reste en vigueur, plusieurs fois amendée.
1990 – 2004 : l’ouverture pour le chanvre industriel
L’arrêté du 22 août 1990, complété ensuite, autorise la culture, l’importation et l’utilisation industrielle de variétés de Cannabis sativa L. inscrites au catalogue officiel et dont la teneur en THC ne dépasse pas 0,2 %. À l’époque, seules les fibres et les graines peuvent être exploitées : les fleurs et les feuilles restent hors du champ autorisé.
2018 – 2020 : la bascule européenne
Le 19 novembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne rend l’arrêt Kanavape (affaire C-663/18). Elle juge que le CBD légalement produit dans un autre État membre ne peut pas être interdit à la commercialisation en France : il n’est pas un stupéfiant au sens de la Convention unique de 1961, et l’interdiction française constituait une entrave à la libre circulation des marchandises.
En parallèle, la loi du 24 décembre 2019 et le décret de 2020 instaurent l’amende forfaitaire délictuelle de 200 € pour l’usage de stupéfiants, généralisée en septembre 2020.
2021 – 2022 : l’arrêté CBD et le Conseil d’État
L’arrêté du 30 décembre 2021 fixe le nouveau cadre : culture, importation et usage industriel du chanvre autorisés pour les variétés inscrites, avec un seuil de THC relevé à 0,3 %. Mais le texte interdisait la vente aux consommateurs de fleurs et de feuilles brutes.
Le Conseil d’État suspend cette interdiction en référé le 24 janvier 2022, puis l’annule au fond par une décision du 29 décembre 2022 : l’interdiction générale de vente des fleurs et feuilles de chanvre contenant moins de 0,3 % de THC est jugée disproportionnée. C’est le cadre qui s’applique aujourd’hui.
Tableau récapitulatif
| Date | Texte ou décision | Portée |
|---|---|---|
| 12 juillet 1916 | Loi sur les substances vénéneuses | Premier encadrement du chanvre indien |
| 31 décembre 1970 | Loi relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie | Délit d’usage, répression du trafic |
| 22 août 1990 | Arrêté chanvre industriel | Variétés autorisées, seuil 0,2 % de THC, fibres et graines |
| 19 novembre 2020 | CJUE, arrêt Kanavape (C-663/18) | Le CBD n’est pas un stupéfiant ; libre circulation |
| 30 décembre 2021 | Arrêté relatif au cannabis à faible teneur en THC | Seuil porté à 0,3 %, interdiction (temporaire) des fleurs |
| 24 janvier 2022 | Conseil d’État, référé | Suspension de l’interdiction de vente des fleurs |
| 29 décembre 2022 | Conseil d’État, décision au fond | Annulation de l’interdiction : vente des fleurs < 0,3 % possible |
Ce qui reste interdit
Le THC demeure un stupéfiant : produire, détenir ou vendre un produit dépassant 0,3 % de THC est un délit. La conduite après consommation de stupéfiants est sanctionnée, et un test salivaire peut réagir à des traces de THC même issues d’un produit conforme. Enfin, aucune allégation thérapeutique ne peut être associée à la vente de produits au CBD, qui ne sont ni des médicaments, ni des compléments alimentaires autorisés à ce titre.
Cette page a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique. Les textes évoluent : vérifiez l’état du droit en vigueur.